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Qu’est-ce qu’un état des lieux d’entrée locatif ?

Il s'agit d'un constat écrit, dressé en début de location, dans le but de définir, pièce par pièce, l'état général d'un bien. Le rapport dactylographié est systématiquement et obligatoirement accompagné d'un reportage photo. 

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L’état des lieux d’entrée locatif est-il obligatoire ?

Il est obligatoire de procéder à un état des lieux lorsque le bien loué sert de résidence principale au locataire.

Il est d'ailleurs vivement conseillé, au risque de retrouver votre bien dans un état de détérioration important. 

Par expérience, nous constatons que dans une très grande majorité des cas, les rapports établis entre les parties ne sont soit légalement pas recevables, soit incomplets. 

 

Quand l’état des lieux d’entrée doit-il être réalisé ?

La loi prévoit qu’il doit être réalisé, au plus tard à la fin du premier mois d’occupation par le locataire.

Idéalement, nous suggérons d'établir le rapport avant la prise de possession des lieux par celui-ci.

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L’état du logement au début de la location

Le propriétaire doit veiller à ce que le logement qu’il met en location corresponde aux normes de salubrité, de sécurité et d'habitabilité prévues par la région où le bien est situé. 

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Qui paye les honoraires d’état des lieux ?

Les honoraires sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Chacune des parties peut aussi se faire accompagner, à ses propres frais, d’un expert de son choix.

Puis-je apporter des précisions sur le rapport une fois celui-ci réceptionné ?

Vous avez un délai d'un mois à dater de la réception du projet d'état des lieux d'entrée pour communiquer vos commentaires à l'expert. 

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